Vente immobilière : le contrôle d'assainissement est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 sur la Métropole de Montpellier

Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle obligation est entrée en vigueur sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole : tout vendeur d'un bien immobilier doit désormais fournir un contrôle de conformité des installations privatives d'assainissement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement raccordé au réseau collectif.

Cette démarche vient s'ajouter aux diagnostics immobiliers traditionnels et doit être anticipée afin d'éviter tout retard dans la vente.

Une nouvelle obligation pour toutes les ventes

Jusqu'à présent, le contrôle d'assainissement concernait principalement les biens équipés d'un assainissement individuel (fosse septique).

Désormais, la Métropole de Montpellier impose également un contrôle des installations privatives raccordées au réseau public d'assainissement.

Cette obligation concerne l'ensemble des communes de la Métropole, notamment :

• Lattes

• Montpellier

• Pérols

• Castelnau-le-Lez

• Juvignac

• Saint-Jean-de-Védas

• Villeneuve-lès-Maguelone

• et toutes les autres communes membres de Montpellier Méditerranée Métropole.

En quoi consiste ce contrôle ?

Le contrôle permet de vérifier que les installations privatives du bien sont correctement raccordées au réseau public.

L'objectif est notamment de contrôler :

• le bon raccordement des eaux usées ;

• l'absence de raccordements non conformes ;

• la séparation entre les eaux usées et les eaux pluviales lorsque celle-ci est requise ;

• l'état apparent des installations privatives.

En cas d'anomalie, le rapport précise les non-conformités constatées.

Qui est concerné ?

Cette nouvelle réglementation concerne :

• les maisons individuelles ;

• les appartements ;

• les biens en copropriété ;

• les locaux professionnels et commerciaux.

Même un appartement situé dans une copropriété est concerné par cette obligation.

À quel moment faut-il effectuer la demande ?

Il est fortement conseillé de demander ce contrôle dès la mise en vente du bien.

La Régie des Eaux recommande d'effectuer la demande au minimum six semaines avant la signature de l'acte authentique, afin de laisser le temps nécessaire à l'organisation du contrôle et à la délivrance du rapport.

Anticiper cette démarche permet d'éviter tout report de signature.

Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?

Une non-conformité n'empêche pas nécessairement la vente du bien.

En revanche, elle est portée à la connaissance de l'acquéreur grâce au rapport de contrôle. Selon la situation, des travaux pourront être nécessaires conformément à la réglementation en vigueur.

L'objectif est avant tout d'informer l'acquéreur et de garantir la conformité progressive des raccordements au réseau public.

Pourquoi anticiper cette nouvelle obligation ?

Comme pour les diagnostics immobiliers, cette formalité fait désormais partie intégrante du dossier de vente.

L'anticiper permet :

• d'éviter les retards lors de la signature ;

• d'informer sereinement les futurs acquéreurs ;

• de sécuriser juridiquement la transaction ;

• de gagner du temps dans le déroulement de la vente.

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